La vérificatrice générale de la Ville de Montréal (la Ville), Mme Michèle Galipeau, a déposé hier au conseil municipal son rapport pour l’exercice terminé le 31 décembre 2022. Il présente les résultats de 9 rapports d’audit financier, de 7 audits de performance et conformité aux lois et règlements, d’un test d’intrusion physique et de 4 redditions de comptes dont le suivi de 336 recommandations. Il s’agit du 7e et dernier rapport annuel de Mme Galipeau puisque le mandat de 7 ans qui lui a été confié se terminera le 15 août prochain.
La mise en place des recommandations : toujours une préoccupation
Malgré les différentes mesures mises en place par l’Administration municipale et la vérificatrice générale, celle-ci demeure préoccupée par les retards de mise en œuvre des recommandations. Ainsi, en 2022, près d’une recommandation sur deux a été mise en application avec au moins une année de retard par rapport à la date que les unités d’affaires s’étaient fixée. « Par ailleurs, depuis 7 ans, près de 61 % des 1 159 recommandations que nous avons formulées sont mises en œuvre en retard par rapport aux échéanciers fournis », souligne Michèle Galipeau. « L’application des recommandations est d’autant plus importante que 79 % des audits de performance réalisés au cours des 7 dernières années concernent des sujets en lien avec 1 des 20 priorités de la Ville mises de l’avant dans son plan stratégique Montréal 2030 ».
Processus budgétaire –volet programme décennal d’immobilisations : Planification des investissements
Consciente des besoins en investissements attribuables au vieillissement de ses infrastructures, la Ville prépare un plan décennal d’immobilisations (PDI) afin d’assurer une planification stratégique et intégrée. Celui-ci totalise plus de 19,5 G$ dont 70,3 % sont attribuables au volet protection des actifs. La Ville a mis en place plusieurs politiques et directives quant à l’élaboration du PDI. Cependant, certaines pratiques visant à arrimer les besoins et les ressources financières à long terme, en adéquation avec la vision stratégique de la Ville, ne sont pas mises en œuvre. Les stratégies de planification et de financement des investissements en vigueur n’ont pas toutes été respectées et la reddition de comptes n’est pas suffisante pour évaluer dans quelle mesure le PDI est arrimé aux besoins de la Ville et en adéquation avec sa capacité financière et ses prévisions budgétaires.
Gestion du suivi des rejets et des débordements des eaux usées
La Ville possède 2 stations d’épuration, dont la plus grande en Amérique du Nord, et 161 ouvrages de surverse par lesquels des débordements d’eaux usées peuvent avoir lieu lors de surcharges du réseau de collecte. La Ville a généralement mis en place un ensemble de mécanismes favorisant une saine gestion du suivi des rejets des eaux usées et des débordements. Par contre, ceux-ci ne s’effectuent pas pleinement en conformité avec les exigences réglementaires.
Connaissance et mise en valeur des bâtiments patrimoniaux
Le patrimoine de la Ville est régi par des dispositions municipales ainsi que la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) visant à assurer sa connaissance, sa protection, sa mise en valeur et sa transmission. À cela s’ajoutent de nouvelles dispositions de la LPC (2021) qui nécessitent que la Ville adopte un inventaire des bâtiments d’intérêt patrimonial de 1940 et moins d’ici 2026. Dans la Politique du patrimoine (la Politique) de 2005 et son Plan d’action en patrimoine (PAP) 2017-2022, l’Administration municipale s’est engagée à agir de façon exemplaire envers son patrimoine. Malgré ces encadrements, la Ville ne dispose pas d’une connaissance complète de ces bâtiments sur son territoire ainsi que de leur état de conservation. Ils ne sont pas tous recensés ni qualifiés de manière uniforme, limitant la portée des interventions de mise en valeur qui sont déficientes. De plus, plusieurs actions de la Politique et du PAP demeurent à réaliser.
L’octroi et la gestion des contributions financières par les services centraux à des organismes à but non lucratif
Annuellement, les services centraux de la Ville octroient et versent d’importantes contributions financières à des organismes à but non lucratif (OBNL). Bien qu’il y ait un ensemble d’encadrements en place, la Ville n’est pas en mesure de faire une démonstration documentée d’une impartialité dans l’octroi des contributions financières aux OBNL et du respect des encadrements pour l’ensemble des contributions examinées. De plus, nous n’avons pas eu l’évidence que la Ville peut démontrer que toutes les sommes versées sont utilisées aux fins prévues et dans leur totalité.
Efficacité et efficience de l’utilisation des véhicules de patrouille du Service de police de la Ville de Montréal dans un contexte d’urgence
Les patrouilleuses et patrouilleurs du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) interviennent lorsqu’un appel de service d’urgence est fait à la Centrale 911. L’audit effectué visait à s’assurer que la Ville fasse une utilisation efficace et efficiente des véhicules de patrouille du SPVM pour répondre aux appels et lors de ses déplacements sur le réseau routier. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons divulguer dans le rapport annuel le détail des résultats et des constats que nous avons faits. Nous avons formulé des recommandations aux différentes unités d’affaires concernées en lien avec ces constats, et ces dernières se sont engagées à élaborer des plans d’action et les mettre en œuvre pour corriger ces lacunes.
Gestion des systèmes de contrôle industriels du métro de la Société de transport de Montréal
Le service de métro de la Société de transport de Montréal (STM) est contrôlé de manière centralisée par un Système de contrôle et d’acquisition de données qui surveille et gère les opérations du métro. Cette gestion nécessite l’utilisation de systèmes de contrôle industriels (SCI). La gestion des SCI par la STM nécessite des améliorations afin de réduire les risques de perte de disponibilité du métro, notamment quant à la gestion des accès logiques et sur le plan de la relève informatique. Certains constats contenus dans ce rapport ne sont pas divulgués publiquement pour des raisons de sécurité. Nous avons formulé des recommandations à la STM en lien avec ces constats. Elle s’est engagée à élaborer des plans d’action et les mettre en œuvre pour corriger ces lacunes.
Gestion du système Artemis — Service de sécurité incendie de Montréal et Service des technologies de l’information
Le Centre de communication en sécurité incendie (CCSI) du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) utilise un système informatique de répartition des appels appelé Artemis. Comme le SIM est l’unique corps de ce genre dans toute l’agglomération de Montréal, il est crucial que le CCSI puisse s’appuyer sur un système performant avec une haute disponibilité. Bien que certains éléments nécessitent des améliorations, la Ville a généralement mis en place plusieurs mécanismes de contrôle assurant une saine gestion du système Artemis.
Audit des états financiers consolidés
Pour 2022, la vérificatrice générale a émis conjointement avec l’auditeur externe des rapports de l’auditeur sans réserve pour les états financiers consolidés de la Société de transport de Montréal (2 rapports), la Société d’habitation et de développement de Montréal, la Société du parc Jean-Drapeau, l’Agence de mobilité durable et Transgesco. Au moment de produire le rapport annuel, les états financiers de la Ville n’avaient pas été déposés au conseil municipal.
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